Créance de l’organisme tiers-payeur

DOMMAGE CORPOREL : POUVOIR SOUVERAIN D’APPRECITION DE LA DEDUCTION DES HEURES D’HOSPITALISATION A DOMICILE

Pour rejeter la demande tendant à déduire la durée quotidienne des soins assurés par le service d'hospitalisation à domicile de celle retenue au titre de la tierce personne active, l'arrêt, après avoir retenu une assistance 24 h sur 24 dont 17 heures 30 de présence

DOMMAGE CORPOREL : RENTE OU CAPITAL DES DEPENSES DE SANTE FUTURES (DSF) ?

Il résulte de ce texte (A. 376-1 du Code de sécurité sociale) que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION

Par un important arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel et publié sur le site de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile énonce que les modalités de remboursement aux caisses de sécurité sociale fixées par arrêté ne s’imposent pas au juge, qui reste