Organisme tiers-payeur

Opposabilité de la transaction aux tiers-payeurs

21 avril 2022 Dans Droit de la santé, Accident de la route, Erreur médicale, Erreur médicale, Créance de l'organisme tiers-payeur, Barème d'indemnisation, Infection nosocomiale, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel, Offre d'indemnisation, Organisme tiers-payeur

DOMMAGE CORPOREL : LES TIERS PAYEURS PEUVENT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA VICTIME SEULE

10. Pour rejeter les demandes de la caisse, l'arrêt retient que celle-ci ne peut valablement soutenir que la transaction conclue entre les ayants droit et les sociétés, que la cour d'appel ne connaît pas et dont elle ignore les termes, suffirait à fonder sa demande

Protocole d'accord assureur - organismes sociaux

10 novembre 2021 Dans Accident de la route, Droit des assurances, Recours subrogatoire, Droit du dommage corporel, Organisme tiers-payeur

ETENDUE DE L’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LES ASSUREURS ET LES ORGANISMES SOCIAUX

Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat.

Dommage corporel. Prestation compensatoire du handicap non déductible

17 février 2021 Dans Barème d'indemnisation, Droit du dommage corporel, Organisme tiers-payeur

PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP NON DEDUCTIBLE

15. Il résulte de ces textes que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation

DOMMAGE CORPOREL : LES TIERS PAYEURS PEUVENT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA VICTIME SEULE

ETENDUE DE L’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LES ASSUREURS ET LES ORGANISMES SOCIAUX

PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP NON DEDUCTIBLE

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