Responsabilité administrative

Infertilité liée à l'exposition au distilbène

ROLE DE LA CAUSALITE EN DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

Une femme, frappée d'infertilité, attribuait son état à l'exposition au distilbène, un médicament. 🧪 Cependant, la cour d'appel a rejeté la responsabilité de la société pharmaceutique productrice du médicament, jugeant que le lien de causalité n'était pas prouvé. La Cour de cassation a vu les

Indemnisation et classement erroné d'un terrain

INDEMNISATION LIEE AU CLASSEMENT ERRONE D’UNE PARCELLE

Le fait que l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme trouve son origine dans le classement erroné d’une parcelle retenu dans un plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire de l’autorisation puisse engager la

Médiator et responsabilité des laboratoires

MEDIATOR : RESPONSABILITE DU LABORATOIRE

Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur

Responsabilité de la commune et préemption

RESPONSABILITE SANS FAUTE DE LA COMMUNE SUITE A PREEMPTION LEGALE

Le Conseil d’État considère que du fait des décisions de la commune, la société a subi un préjudice grave revêtant un caractère spécial. Il doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine,

La Cour de cassation et le Levothyrox

L’AFFAIRE DU LEVOTHYROX DEVANT LA COUR DE CASSATION

Ayant ainsi fait ressortir que ce préjudice a été effectivement éprouvé par chacun des requérants et est imputable au défaut d’information sur la modification de l’excipient, la cour d’appel peut en mettre la réparation à la charge du laboratoire.

Demande d'attribution préférentielle

CONTRAT ADMINISTRATIF : ENFIN LA RECONNAISSANCE DE LA RESOLUTION TACITE

Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.