Responsabilité médicale

Prescription de l'action subrogatoire de l'ONIAM

ERREUR MEDICALE : Indemnisation du préjudice en cas d’échec fautif d’une intervention (CE, 18 juill. 2018, n° 409390)

Lorsqu’une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu’elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l’intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance de

DROIT DE LA SANTE ET LIBERTE D’EXPRESSION : Dénonciation de la dangerosité d’un médicament et liberté d’expression (Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-21457)

Un laboratoire qui fabrique et commercialise, sous la dénomination « Uvestérol », un complément en vitamine D destiné aux nourrissons, reprochant à la société Santé Port Royal d’avoir publié, sur le site Internet de la revue « Alternative Santé », qu’elle édite, un article intitulé « Uvestérol : un complément

Infertilité liée à l'exposition au distilbène

DROIT DE LA SANTE ET LIBERTE D’EXPRESSION : Dénonciation de la dangerosité d’un médicament et liberté d’expression (Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-21457)

Un laboratoire qui fabrique et commercialise, sous la dénomination « Uvestérol », un complément en vitamine D destiné aux nourrissons, reprochant à la société Santé Port Royal d’avoir publié, sur le site Internet de la revue « Alternative Santé », qu’elle édite, un article intitulé « Uvestérol : un complément

Action en reconnaissance d'accident du travail

MANIPULATION CERVICALE : Responsabilité des associés de la société de kinésithérapie (Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-10458)

Un justiciable présente une dissection d’une artère vertébrale, ayant entraîné un accident vasculaire cérébelleux ischémique bilatéral, dont il impute la responsabilité à une faute commise, lors d’une manipulation cervicale réalisée par un kinésithérapeute, associé au sein d’une SCP. Le kinésithérapeute étant décédé avant le début des

Evaluation des SE et du PS

MANIPULATION CERVICALE : Responsabilité des associés de la société de kinésithérapie (Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-10458)

Un justiciable présente une dissection d’une artère vertébrale, ayant entraîné un accident vasculaire cérébelleux ischémique bilatéral, dont il impute la responsabilité à une faute commise, lors d’une manipulation cervicale réalisée par un kinésithérapeute, associé au sein d’une SCP. Le kinésithérapeute étant décédé avant le début des

Droit à la vie et euthanasie

DROIT DE LA SANTE ET LIBERTE D’EXPRESSION : Dénonciation de la dangerosité d’un médicament et liberté d’expression (Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-21457)

Un laboratoire qui fabrique et commercialise, sous la dénomination « Uvestérol », un complément en vitamine D destiné aux nourrissons, reprochant à la société Santé Port Royal d’avoir publié, sur le site Internet de la revue « Alternative Santé », qu’elle édite, un article intitulé « Uvestérol : un complément

Imputabilité du dommage corporel

PRODUITS MEDICAUX : Réimportation d’un produit médical (CJUE, 17 mai 2018, n° C?642/16, Junek Europ-Vertrieb GmbH c/ Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG)

Après avoir rappelé que l’objet spécifique de toute marque est d’assurer la garantie de provenance du produit revêtu de la marque et qu’un reconditionnement du produit opéré par un tiers sans l’autorisation du titulaire est susceptible de créer des risques réels pour cette garantie de