ERREUR MEDICALE : Indemnisation du préjudice en cas d’échec fautif d’une intervention (CE, 18 juill. 2018, n° 409390)
Lorsqu’une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu’elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l’intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance de