Responsabilité médicale

Erreur médicale

SUSPENSION D’UN MEDECIN HOSPITALIER : Conditions de l’urgence à respecter pour la suspension d’un praticien hospitalier par le directeur du CHU (CE, 5° et 6° ch.-r., 5 février 2020, n° 422922, mentionné aux tables du recueil Lebon)

S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du Code de la santé publique, le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, le directeur

Erreur médicale

HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT : Point de départ du délai de la période d’observation (Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-50070)

Aux termes de l’article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du titre Ier du livre II de ce code, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme

DROIT PENAL : Procureurs délégués

RESPONSABILITE MEDICALE : Appréciation de l’impartialité de l’expert (CE, 23 oct. 2019, n° 423630)

L’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, à l’exception de circonstances pouvant remettre en cause l’impartialité de l’expert. Une patiente a confié le suivi de sa grossesse à un centre

Opposabilité de la transaction aux tiers-payeurs

Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière (Cass. 1ère civ., 17 oct. 2019, n° 18-16837)

La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18 de cette loi que si le juge administratif est

INFORMATION DU PATIENT : Le bloc est-il opérant pour informer le patient ? (TA Melun, 20 sept. 2019, n°1707456)

Peut-on attendre d’être au bloc opératoire pour annoncer à un patient un changement de technique opératoire ou cela revient-il, sauf urgence, à nier les droits du patient ? Telle a été la problématique tranchée par le tribunal administratif de Melun par un jugement du 20 septembre 2019. Le juge administratif estime qu’en annonçant