Responsabilité médicale

17 mai 2018 Dans Responsabilité médicale

PRODUITS MEDICAUX : Réimportation d’un produit médical (CJUE, 17 mai 2018, n° C?642/16, Junek Europ-Vertrieb GmbH c/ Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG)

Après avoir rappelé que l’objet spécifique de toute marque est d’assurer la garantie de provenance du produit revêtu de la marque et qu’un reconditionnement du produit opéré par un tiers sans l’autorisation du titulaire est susceptible de créer des risques réels pour cette garantie de

5 avril 2018 Dans Responsabilité médicale

ERREUR MEDICALE : Le juge doit prévoir pour l’avenir les modalités d’imputation d’une éventuelle PCH (Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-10.657)

ONIAM - prestation de compensation du handicap - obligation pour le juge de se prononcer pour l'avenir La cour de cassation retient en ces termes : "Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que, le 17 juillet 2002, Mme C

5 avril 2018 Dans Responsabilité médicale

ERREUR MEDICALE : Le juge doit prévoir pour l’avenir les modalités d’imputation d’une éventuelle PCH (Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-10.657)

23 mars 2018 Dans Affections iatrogènes, Erreur médicale, Infection nosocomiale, Réparation du préjudice, Responsabilité médicale, Infection nosocomiale, Droit du dommage corporel

LA NOTION D’INFECTION NOSOCOMIALE

La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci pourra être écartée à la condition que l’établissement de santé apporte la preuve d’une autre origine.

23 mars 2018 Dans Responsabilité médicale

INFECTION NOSOCOMIALE : Précisions sur la notion d’infection nosocomiale (CE, 23 mars 2018, n° 402237)

Doit être regardée, au sens du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente,

Prescription de l'action des victimes du médiator

17 janvier 2018 Dans Responsabilité médicale

LEVOTHYROX : La justice ordonne une expertise après la requête d’une patiente disant souffrir d’effets secondaires de l’ancienne formule du Levothyrox (TA MONTPELLIER 17 janv. 2018)

Le tribunal administratif de Montpellier (Hérault) a ordonné le 17 janvier 2018 mercredi une expertise médicale sur le Levothyrox, dans le but de démontrer si les troubles de santé dont se plaint une jeune femme sont ou non liés avec la prise de la nouvelle formule du

Victime mariée d'un préjudice d'établissement

13 janvier 2018 Dans Responsabilité médicale

ARROGANCE PROFESSIONNELLE DU CHIRURGIEN : Il écope d’un an de TIG pour avoir dédicacé le foie de ses patients

Une seconde opération de suivi avait révélé les surprenantes initiales gravées. Simon Bramhall, 53 ans, a gravé de ses initiales au laser le foie de deux transplantés. "Une arrogance professionnelle" virant au "comportement criminel" pour le juge. "Votre conduite vient d'une arrogance professionnelle d'une telle ampleur qu'elle

5 janvier 2018 Dans Responsabilité médicale

ETAT VEGETATIF : Arrêt des soins prodigués à une adolescente en état végétatif persistant (CE, 5 janv. 2018, n° 416689)

Appliquant les principes dégagés dans une décision du 6 décembre 2017 (n° 403944), le juge du référé du Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de suspension de la décision de mettre fin aux traitements prodigués à une adolescente âgée de 14 ans. En

22 décembre 2017 Dans Responsabilité médicale

ENTRETIEN INDIVIDUEL : Obligation d’information du patient sur les soins proposés (CE, 22 déc. 2017, n° 390709)

La circonstance qu'un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé et les soins qu'il lui propose. Une telle circonstance est

22 décembre 2017 Dans Responsabilité médicale

OMISSION DELIBEREE DE VACCINATION : Radiation d’un médecin ayant délibérément omis de vacciner un enfant (CE, 22 déc. 2017, n° 406360)

Un médecin n’a pas, contrairement à ce qu’il a indiqué dans le carnet de santé de l’enfant, procédé aux vaccinations obligatoires contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, et a ainsi porté sur ce carnet des mentions mensongères en méconnaissance des articles R. 4127-3,

PRODUITS MEDICAUX : Réimportation d’un produit médical (CJUE, 17 mai 2018, n° C?642/16, Junek Europ-Vertrieb GmbH c/ Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG)

ERREUR MEDICALE : Le juge doit prévoir pour l’avenir les modalités d’imputation d’une éventuelle PCH (Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-10.657)

ERREUR MEDICALE : Le juge doit prévoir pour l’avenir les modalités d’imputation d’une éventuelle PCH (Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-10.657)

LA NOTION D’INFECTION NOSOCOMIALE

INFECTION NOSOCOMIALE : Précisions sur la notion d’infection nosocomiale (CE, 23 mars 2018, n° 402237)

LEVOTHYROX : La justice ordonne une expertise après la requête d’une patiente disant souffrir d’effets secondaires de l’ancienne formule du Levothyrox (TA MONTPELLIER 17 janv. 2018)

ARROGANCE PROFESSIONNELLE DU CHIRURGIEN : Il écope d’un an de TIG pour avoir dédicacé le foie de ses patients

ETAT VEGETATIF : Arrêt des soins prodigués à une adolescente en état végétatif persistant (CE, 5 janv. 2018, n° 416689)

ENTRETIEN INDIVIDUEL : Obligation d’information du patient sur les soins proposés (CE, 22 déc. 2017, n° 390709)

OMISSION DELIBEREE DE VACCINATION : Radiation d’un médecin ayant délibérément omis de vacciner un enfant (CE, 22 déc. 2017, n° 406360)

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