6. Pour limiter l'indemnisation du préjudice économique subi par Mme E
L'arrêt retient qu'en l'absence de tout appel de sa part, Mme W
4. En troisième lieu, en estimant, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment le rapport d'expertise judiciaire remis en 2013, qu'il était possible d'apprécier par avance les préjudices extrapatrimoniaux de l'enfant jusqu'à sa majorité et en condamnant, en conséquence, le centre
5. Mais, en dernier lieu, en retenant que l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne pouvait être limitée à douze heures par jour en excluant les périodes nocturnes, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis et notamment des constatations de
Si elle peut se prévaloir de la qualité d’ayant droit au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, elle ne saurait obtenir, dans ce cadre, que l’indemnisation des préjudices propres qui lui ont été directement causés par la maladie et le décès de
7. Il résulte des deux premiers textes susvisés que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute, le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès,
En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme O
3. Mais après avoir jugé, ainsi qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué, que les montants de 5 909 euros exposés par Mme B
L’ONIAM indemnise les victimes de contamination par le VIH, par le virus de hépatite C, par la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mars 2019), L