Le texte déclare l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République, afin que « les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises
L'arrêt retient à bon droit que si, après le décès de sa première épouse, M. P
ALORS QUE la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, M. O
Alors que la preuve de l'administration des produits sanguins fournis par l'établissement de transfusion sanguine dont l'assureur est appelé en garantie sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique peut être administrée par tout moyen ; qu'en subordonnant l'effet probatoire
Enfin la cour a pu, sans erreur de droit, juger que si le tribunal administratif de Lyon avait, par son jugement du 14 mars 2017, procédé à la réparation du déficit fonctionnel temporaire de Mme F
En premier lieu, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'en indemnisant Mme F
Aux termes de l’article L. 762-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays
Une CPAM prend en charge en charge, au titre des maladies professionnelles, la perte auditive d’un salarié et, après consolidation, fixe, au vu de l’avis du médecin conseil, le taux d’incapacité permanente de la victime à 25 %.
Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, informe cette victime d’un trop-perçu d’un certain montant dont elle lui demande le remboursement.
La victime d’un accident de la circulation se plaignant d’avoir, à la suite de la collision, perçu un « flash » et ressenti des décharges dans les membres inférieur et supérieur droits, est transporté dans un centre hospitalier où est diagnostiqué un traumatisme cervical bénin.