Responsabilité médicale

Erreur médicale

Exercice illégal de la médecine : mise en conformité de la jurisprudence avec les exigences européennes

En application des principes de primauté et d’effet direct du droit communautaire, il incombe au juge national, chargé d’appliquer les dispositions du droit communautaire, d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale.

Dommage corporel. Prestation compensatoire du handicap non déductible

ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE : Un dispositif pérenne désormais instauré (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars, art. 2)

La loi d’urgence pour faire face au Covid-19 a été publiée le 24 mars 2020 au Journal officiel. Elle instaure un état d’urgence sanitaire, cadre légal des différentes mesures prises depuis le 16 mars pour faire face à la propagation du virus. Pour prévoir des mesures sanitaires

Erreur médicale

COVID-19 : Le Conseil d’État refuse d’ordonner le confinement total mais demande des précisions sur les exceptions (CE, 22 mars 2020, n° 439674, Syndicat Jeunes médecins)

Le Conseil d’État n’ordonnera pas au gouvernement de confiner totalement la population afin de prévenir la propagation du covid-19. Ainsi en a décidé, le 22 mars 2020, le juge des référés de la haute juridiction administrative, statuant sur une requête déposée 3 jours plus tôt

Offre d'indemnisation de l'ONIAM

CONTESTATION DU REFUS DE PRISE EN CHARGE : Conditions de l’obligation d’expertise médicale (Cass. 2ème civ., 12 mars 2020, n° 19-10439)

Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, que lorsque le différend fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative

LES VENDEURS AYANT REALISE LES TRAVAUX EUX-MEMES ONT LA QUALITE DE PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE (FIVA) : Il n’est pas éternellement redevable envers ceux qui n’ont pas formé de demande (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-15406)

Le lien avec l’exposition à l’amiante d’une personne décédée est médicalement constaté le 22 novembre 2006 et, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) notifie à sa veuve, enfants et petits-enfants diverses offres d’indemnisation au titre

IMMOBILIER : Condition suspensive non réalisée

OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE SECURITE : Denrée alimentaire dangereuse (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, P+B+I *) Avocat à Bastia

La Cour de cassation retient en ce sens : « Au mois de juin 2011, seize enfants du département du Nord ont présenté les symptômes d’un syndrome hémolytique et urémique (SHU), dû à la bactérie E-coli O157H7, susceptible d’engendrer une insuffisance rénale aigüe. Les investigations ont établi

Erreur médicale

MALADRESSE CHIRURGICALE ET RESPONSABILITE POUR FAUTE DU MEDECIN : Une « certitude » sinon rien (Cass. 1ère civ., 26 févr. 2020, nos 19-13.423 et 19-14.240, P+B)

La Cour de cassation subordonne l’engagement de la responsabilité pour faute du médecin ayant commis une maladresse chirurgicale à la certitude que l’atteinte qui en résulte soit causée par ce médecin en accomplissant son geste chirurgical. En l’espèce, une personne subit une intervention chirurgicale. À la

Dommage corporel. Prestation compensatoire du handicap non déductible

INFECTION NOSOCOMIALE : Quel est la règle d’indemnisation par l’ONIAM du préjudice constitutif d’une perte de chance du fait d’une infection nosocomiale ? (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 12/02/2020, 422754)

Aux termes d'un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère que dans l'hypothèse où une infection nosocomiale est à l'origine d'un préjudice constitué d'une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d'atteinte permanente