LE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE MANQUE A SES OBLIGATIONS
En l’espèce, les juges du fond ont pu retenir que la perte de chance invoquée n’était pas certaine.
En l’espèce, les juges du fond ont pu retenir que la perte de chance invoquée n’était pas certaine.
En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir.
Dès lors que le vendeur peut voir, ainsi, sa garantie recherchée par le constructeur et qu’il ne peut, non plus, agir avant d’avoir été assigné, le recours contre son propre vendeur ne peut, pas plus, être enfermé dans le délai de prescription de droit commun
Il en déduit que la perte de chance qu'il a subie d'éviter la condamnation dont il a fait l'objet est appréciée au quart de son montant, le manquement personnel du dirigeant à des obligations qu'il ne devait, avec ou sans conseil, pas ignorer, étant la
L’action engagée le 24 avril 2021 soit plus de cinq ans après l’acte signé le 12 juin 2013 est dès lors prescrite et donc irrecevable.
Il résulte de l’article 1218 du Code civil que le créancier qui n’a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant la force majeure.
En déclarant l'action en responsabilité prescrite, en fixant le point de départ du délai de prescription à la date où le client avait eu connaissance du redressement fiscal dont il faisait l'objet, alors que le dommage ne s'était réalisé qu'à la date de l'arrêt de
Elle en déduit exactement que le fait pour la bailleresse de ne pas avoir équipé de garde-corps les fenêtres de l’appartement donné à bail ne caractérise pas un manquement à son obligation de mise à disposition d’un logement décent satisfaisant aux conditions prévues par le
Il résulte de l’article 2224 du Code civil que l’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant
En cas de carence des intéressés, la commune y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci (C. for., art. L. 134-9).