Responsabilité délictuelle et contractuelle

IMPORTANCE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION : COMPTE TENU DU MONTANT ALLEGUE DE CREDIT D’IMPOT PAR RAPPORT AU COUT DE L’INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE

En appel comme en première instance, non seulement elle ne rapporte pas la preuve qu'elle a précisé aux acquéreurs qu'ils ne pouvaient plus prétendre à un crédit d'impôt mais au contraire, sans contester que les mentions relatives au crédit d'impôt ont bien été portées sur

TROMPERIE RELATIVE A DES TRAVAUX D’ISOLATION : CONDAMNATION DE LA BANQUE ET DE L’ENTREPRISE

Après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour retient que le premier juge, par des motifs précis et pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la

CONTRAT DE VENTE : L’ACTION EN NULLITE POUR VILETE DU PRIX SE PRESCRIT PAR CINQ ANS

L’action en nullité d’un contrat pour vileté du prix, qui ne tend qu’à la protection de l’intérêt privé du vendeur, relève du régime des actions en nullité relative et se prescrit par cinq ans, en application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

OBLIGATION DE SECURITE : ETENDUE DE CETTE OBLIGATION LORSQU’ELLE CONCERNE LA SOCIETE DE MAINTENANCE

Un locataire est blessé par une porte de parking automatique. La cour d’appel de Chambéry met hors de cause la société de maintenance et rejette la demande de garantie de l’assureur de la propriétaire de l’immeuble, au motif que les visites ont été régulièrement effectuées.

DROIT DE RETRACTATION : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Il s’ensuit qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que, contrairement à ce qu’a précédemment jugé la Cour de cassation (1re Civ., 16 janvier 2013, pourvoi n° 12-14.122, Bull. 2013, I, n° 7), la

LE CARACTERE DEFECTUEUX DU PRODUIT MONSANTO : AUCUNE EXONERATION DE RESPONSABILITE

Après avoir constaté que, sur le conditionnement du produit, figurent la mention « fabriqué en Belgique », ainsi qu’en petits caractères la mention de la société Monsanto, l’arrêt relève que l’étiquette met en évidence que la société Monsanto agriculture France se présente comme le producteur

LORSQUE L’ANNULATION DU CONTRAT DE VENTE ET DU CONTRAT DE CREDIT D’UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE INTERVIENT, L’ACQUEREUR N’EST PAS TENU DE REMBOURSER CE CREDIT

Le prêteur n'avait certes pas à assister l'emprunteur lors de la conclusion et de l'exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d'une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles, mais il lui appartenait néanmoins de relever

ANNULATION DU CONTRAT “PANNEAUX SOLAIRES” : LE PIEGE CREDIT AFFECTE DONT LES CLIENTS DOIVENT S’ACQUITTER

Au regard des démarches et réclamations entreprises par les acquéreurs -qui ont été mis en contact avec de multiples professionnels aux noms ou enseignes différentes (France Solaire, Planet Solaire, Groupe Sweetcom)-, la circonstance que les époux D. ait attendu le 7 septembre 2018 pour assigner

IL NE FAUT PAS ATTENDRE SIX ANS POUR SE PLAINDRE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION EOLIENNE

Les époux X concluent à la résolution du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de prêt, en soutenant que le chauffe eau installé dysfonctionne, que les raccordements électriques révèlent un manque de professionnalisme certain, que l’éolienne a été mal positionnée et