Indivision

Jouissance privative d'un bien indivis

QU’EST-CE QUE LA JOUISSANCE PRIVATIVE D’UN BIEN INDIVIS ?

En l’espèce, à la suite d’un divorce, l’attribution de la jouissance d’un logement indivis à l’ex-épouse par une ordonnance de non conciliation constitue pour l’ex-mari, coïndivisaire, une impossibilité de droit d’user du bien indivis. Cela lui permet de demander à l’autre indivisaire une indemnité pour

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DISTINCTION ENTRE COMPTE JOINT ET COMPTE D’INDIVISION

Est nulle la saisie-attribution par un créancier personnel de l’indivisaire de sommes indivises en dépôt sur un compte bancaire. En effet, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (C. civ. art. 815-17, al. 2). La

Dépenses de conservation des biens indivis

DEPENSES DE CONSERVATION DES BIENS INDIVIS

La Cour de cassation a été saisie par le tribunal judiciaire de Mulhouse de la demande d’avis suivante : Le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’achat par un couple de pacsés d’un bien en indivision, lorsqu’il est effectué par un des partenaires au moyen de