Usufruitier

24 septembre 2023 Dans Droits de succession, Renonciation à succession, Déclaration de succession, Usufruitier, Droit des successions et indivision, Réserve d'usufruit, Succession

LA QUOTITE DISPONIBLE SPECIALE ENTRE LES EPOUX

En l’absence de mariage, il est possible d’allotir son concubin ou partenaire pacsé de la quotité disponible ordinaire de sa succession. Par le mariage, il est possible d’allotir son époux de la quotité disponible spéciale, notamment en régularisant un acte de donation entre époux. Cette

26 février 2023 Dans Usufruit, Usufruitier, Vente, Nue-propriété, Droit immobilier, Succession

ACHAT IMMOBILIER EN NUE-PROPRIETE

Le démembrement de propriété se réalise obligatoirement par l’établissement d’un acte constitutif, tel qu’un acte de vente, ou une donation, ainsi qu’un fait générateur qui y met fin comme le décès de l’usufruitier.

21 septembre 2022 Dans Libéralités, Usufruitier, Usufruit, Testament olographe, Partage judiciaire, Réserve d'usufruit, Legs, Rapport successoral, Succession

LEGS EN USUFRUIT : COMMENT DETERMINER LA REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE ?

Or, cette transaction, postérieure à l'ouverture de la succession, était sans incidence sur l'étendue de la masse des biens au jour du décès, de sorte qu'il y avait lieu d'intégrer à la masse les droits de P U dans la communauté après liquidation pour déterminer

Le sort des travaux réalisés par l'usufruitier

13 septembre 2022 Dans Usufruitier, Usufruit, Droit des successions et indivision, Donation, Testament, Testament olographe, Légataire universel, Succession

TRAVAUX REALISES PAR L’USUFRUITIER : ILS EMPORTENT DONATION AU PROFIT DU NU-PROPRIETAIRE

L'importance des travaux réalisés par le défunt sur l'immeuble litigieux, simple usufruitier de ce dernier, s'analyse comme une donation indirecte consentie au nu-propriétaire.

Régime de l'usufruit et du quasi-usufruit

28 juin 2022 Dans Usufruitier, Usufruit, Droit des successions et indivision, Partage judiciaire, Réserve d'usufruit, Indivision

REGIME DE L’USUFRUIT ET DU QUASI-USUFRUIT

Enfin, l'actif successoral ne portant que sur des sommes d'argent à l'exception d'un véhicule automobile, l'usufruit de madame T ne pourrait s'analyser qu'en un quasi-usufruit.

3 juin 2022 Dans Usufruitier, Droit des successions et indivision, Usucapion, Propriété, Succession, Réserve héréditaire

COMMENT ACQUERIR L’USUFRUIT PAR USUCAPION?

Pour que le requérant puisse acquérir l'usufruit de sa mère par usucapion, il doit démontrer qu'il a exercé une possession de l'usufruit et avoir été exclusif.

L'occupant n'est pas autorisé à jouir du bien

30 mai 2022 Dans Usufruitier, Indivision successorale, Droit des successions et indivision, Réserve d'usufruit, Nue-propriété, Indivision, Succession

INDIVISION SUCCESSORALE : L’OCCUPANT N’EST PAS EN POSSESSION DE L’AUTORISATION DES AUTRES INDIVISAIRES POUR JOUIR DU BIEN

L'occupant n'est pas autorisé à jouir du bien Exposé des faits : Le bien immobilier sis [

10 mai 2022 Dans Usufruit, Usufruitier, Droit des successions et indivision, Succession

REFUS DE L’EPOUX DECEDE DE LEGUER A SON EPOUSE L’USUFRUIT DU DOMICILE CONJUGAL

Le défunt n’a pas voulu léguer à son épouse l'usufruit d'une maison d'habitation sans accès direct, ni possibilité de poser le pied sur le sol du terrain alentour.

11 octobre 2021 Dans Usufruitier, Nue-propriété

NUE-PROPRIETAIRE ET USUFRUITIER : LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE CHACUN

La nue-propriétaire sollicite en l'espèce une réfection d'un mur de façade au motif que celui-ci aurait été abîmé aux droits d'une fenêtre par l'usufruitière qui aurait eu pour habitude de jeter ses excréments par cette ouverture, ce qui aurait créé une traînée brunâtre.

Les obligations de paiement de l'usufruitier

6 octobre 2021 Dans Usufruitier, Donation, Réserve d'usufruit, Nue-propriété

LE DETENTEUR DE L’USUFRUIT : QUELLES SONT SES OBLIGATIONS DE PAIEMENT ?

Les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale et incombent ainsi au nu-propriétaire.