La Cour a affirmé que cette règle ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété.
Elle en déduit que l’acte n’a pas résulté de la volonté du donateur de procéder au partage matériel de la donation, mais de celle des copartagés, faisant ainsi ressortir que la répartition des biens n’a pas été effectuée par le disposant lui-même ou, tout au
La Cour de cassation censure l'arrêt car les juges du fond n'ont pas constaté que l'assignation en liquidation et partage contenait une réclamation, ne serait-ce qu'implicite, du concubin en paiement de ses créances.
En l'absence de diligences entreprises et exposées dans l’assignation par Mme V pour parvenir à un partage amiable, la demande en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession est irrecevable en application de l'article 1360 du Code de procédure civile.
La licitation de l'appartement est ordonnée s'agissant d'un bien qui ne peut être partagé, et ce en application de l'article 1377 du Code de procédure civile.
L'assignation délivrée par la bénéficiaire d'une donation concernant l'usufruit de tous les biens composant la succession du défunt, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 1360 du Code de procédure civile et doit être, à ce titre, déclarée irrecevable.
Devant la cour alors qu’elle est appelante, Mme A X ne fournissant toujours pas d’éléments actualisés pour justifier que la mise à prix soit fixée à un prix supérieur à celui retenu par l’expertise alors même qu’il est courant que pour rendre attractives les enchères le
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Conformément à l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à
Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.