S'agissant d'une donation indirecte, le demandeur ne démontre pas une intention libérale, laquelle ne peut pas résulter du simple désintérêt du de cujus dans le recouvrement de sa créance.
Au contraire, l'acte conclu devant notaire ne manifeste pas d'incohérence dans les mesures qu'il contient, ne présente pas un caractère particulièrement fantaisiste puisque le vendeur, âgé de 64 ans et à l'état de santé préoccupant, s'est réservé un droit d'usage d'habitation pour lui et sa
En l'espèce, dans son testament du 1er octobre 2006, Michel G. a institué M. Philippe B. comme légataire de la "quotité disponible de l'universalité des biens composant la succession'".
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Un rapport de l’OCDE examine le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE.
S'ils ne sont pas en soi contestés, ces débits ne sont toutefois pas matériellement établis par les demandeurs, qui se contentent de produire des relevés des soldes des comptes. Surtout, rien ne démontre que M. Bernard C. en a été le bénéficiaire, la reconnaissance de
Le téléservice e-Enregistrement offrira aux usagers un service numérique pour accomplir la formalité de l'enregistrement. Il permettra la transmission et l'enregistrement dématérialisés des déclarations de don manuel par les particuliers, des déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, déposées par les
Pour la Cour de cassation, manque de base légale, au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’arrêt d’appel qui a condamné Mme Y. à payer à M. X. une somme au titre
Par les actes positifs ainsi accomplis en vue de dissimuler les donations dont elle avait bénéficié jusqu'à ce que celles-ci soient mises en évidence par la mesure d'expertise ordonnée, Mme Monique B. a tenté de rompre l'égalité du partage et démontré sa mauvaise foi de
Cette décision a été rendue au visa de l'article 957, alinéa 2, du Code civil. Selon ce texte, la demande en révocation pour cause d'ingratitude ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le