La nouvelle rédaction de l'article 924 du Code civil consacre désormais la réduction des libéralités excessives en valeur et substitue au droit de propriété de l'héritier réservataire sur les biens successoraux constituant sa part de réserve, un droit de créance contre le bénéficiaire de la
L'action paulienne est recevable à l'égard d'un acte d'appauvrissement qui a eu pour effet soit de créer une situation nouvelle d'insolvabilité chez le débiteur, soit d'aggraver une insolvabilité préexistante, le préjudice du créancier étant constitué dans cette dernière hypothèse par la diminution des chances de
Aussi, en l'espèce, après avoir relevé que suite au décès de sa tante, associée d'une SCI, son neveu héritier n'avait pas été agréé comme associé de la SCI, la cour d'appel de Versailles en a exactement déduit que ce dernier ne pouvait prétendre aux bénéfices
La nouvelle exonération, d’un montant de 100.000 EUR, est applicable aux seuls dons consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Il s'agit en fait d'un abattement applicable aux dons en pleine propriété de somme d’argent au profit d’un enfant, petit-enfant, ou
En application de l’article 922 du Code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après
En l’espèce, il est constant que la donation consentie en 1993 par les époux Z/Y à leur fille X portait, ainsi que cela est précisé dans l’acte de donation, sur un bien commun aux deux époux.
En l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que M.A se trouvait dans un état d’insolvabilité apparente à la date de la donation, qu’il s’était volontairement appauvri en connaissance du préjudice causé au Trésor public et qu’il était encore dans l’incapacité de répondre
Le demandeur n'établit ni l'occupation du bien par son demi-frère avant la signature du bail, ni le caractère dérisoire du montant du loyer, ni l'absence d'accompagnement de ses parents par ce dernier.
L’article 852 du Code civil dispose que « les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ».
Le légataire universel n'est pas non plus fondé à reprocher au notaire, d'autre part, de ne pas l'avoir informé de la procédure du paiement fractionné des droits de succession, celle-ci s'analysant en un crédit accordé par l'Etat moyennant garantie, alors qu'il ne justifie pas qu'il