Quotité disponible

DIVORCE : Liquidation de communauté

SOMMES DUES AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE : CONTESTATION DE LA RECUPERATION SUR LA SUCCESSION

Il résulte de l'article 786, alinéa 2, du Code civil qu'un héritier ayant accepté purement et simplement une succession peut demander en justice à être déchargé de tout ou partie d'une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de cette acceptation.

Victime décédée avant indemnisation.

PARTAGE : L’OPTION DES HERITIERS PREVUE A L’ARTICLE 917 DU CODE CIVIL N’EST ENFERMEE DANS AUCUN DELAI

S’agissant de l'exercice de l'option prévue à l'article 917 du Code civil (Note), qui n'est enfermé dans aucun délai, les consorts X. ont indiqué dans leur acte introductif d'instance, et réitéré dans leurs dernières écritures, faire abandon de la quotité disponible à Mme Y. Ils

Licenciement pour violation du secret professionnel

VALEUR DES OBJETS DONNES OU LEGUES A L’EPOQUE DU PARTAGE POUR LE CALCUL DE L’INDEMNITE DE REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE

Si l'application de l'article 922 permet de déterminer la proportion dans laquelle les libéralités étaient réductibles, il convient, pour le calcul de l'indemnité de réduction, de retenir la valeur des biens donnés à l'époque du partage. La cour d'appel a violé l'article 868 du Code