Nue-propriété

DONATION-PARTAGE : De la clause “Condition de ne pas attaquer le partage” (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 15 janvier 2020, RG n° 17/02025)

Aux termes d’un acte reçu par maître S, notaire à Nice, en date du 13 novembre 1991, monsieur J F a procédé à une donation partage de la nue propriété d’un bien immobilier sis à […] , quartier de Crémat, consistant en une maison d’habitation et un terrain attenant ,...

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Rapport successoral d’un bien donné en nue-propriété quand le bien a été vendu avant le décès de l’usufruitier (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 15 octobre 2019, RG n° 18/03685)

M. P D a fait donation de la nue-propriété d’une parcelle de terre située lieudit « La Petite Foret » à son fils X, qui doit être incluse à la masse, pour une valeur de 7. 622,45 euros au jour de l’ouverture de la succession et en considération de...

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