L’utilisation de la procuration bancaire détenue par M. [Javques] sur les comptes de son père n'est pas révélatrice d'une utilisation frauduleuse.
En l'espèce, il s'agit d'une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale hors d’état de manifester sa volonté.
Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a considéré que le recel successoral n'est pas constitué s'agissant du don manuel non révélé consenti par préciput.
Le courrier selon lequel la propriétaire de l’immeuble donne à titre gratuit un immeuble à son frère ne saurait valoir donation de propriété, en l'absence d'acte notarié soumis à publicité foncière.
Or, il avait été constaté que les parts cédées à l’épouse étaient détenues par la société X., de sorte que le défunt, qui n’en était pas propriétaire, n’avait pu en disposer, fût-ce de façon déguisée, la cour d'appel violant ainsi l'article 893 du Code civil.
Une reconnaissance de dette exclut à elle seule l'existence d'un tel don manuel.
Rien ne vient étayer les affirmations du demandeur, tandis que l’employée du défunt a confirmé l'intention libérale de celui-ci, sans que ses supposées dissensions avec l'appelant suffisent à établir le caractère mensonger de son attestation.
S'agissant d'une donation indirecte, le demandeur ne démontre pas une intention libérale, laquelle ne peut pas résulter du simple désintérêt du de cujus dans le recouvrement de sa créance.
S'ils ne sont pas en soi contestés, ces débits ne sont toutefois pas matériellement établis par les demandeurs, qui se contentent de produire des relevés des soldes des comptes. Surtout, rien ne démontre que M. Bernard C. en a été le bénéficiaire, la reconnaissance de
Le téléservice e-Enregistrement offrira aux usagers un service numérique pour accomplir la formalité de l'enregistrement. Il permettra la transmission et l'enregistrement dématérialisés des déclarations de don manuel par les particuliers, des déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, déposées par les