Don manuel

DONS MANUELS : Le bénéfice de l’option tendant au différé de la déclaration et du paiement des droits dus au titre des dons manuels révélés (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 janvier 2020, RG n° 18/06414)

Aux termes des dispositions de l’article 757 du Code général des impôts (CGI) que les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ; selon l’alinéa 2 de ce texte,...

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CONSTITUTIONNALITE DU DON MANUEL : Date de la révélation (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 10, 27 janvier 2020, RG n° 19/06489)

Le 2 mai 2013, M. Z X, chirurgien dentiste à la retraite, a remis au service des impôts des entreprises de Paris 17e arrondissement (ci après 'le SIE'), pôle enregistrement, deux déclarations modèle 2092 d’option pour le régime général de taxation des plus values au titre des cessions ou exportations...

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DON ET DONATION : Le présent d’usage point trop n’en faut (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1ère section, 10 décembre 2019, RG n° 18/05561)

Monsieur B X est décédé le […] laissant pour héritier unique son fils, M. Y X. MM. Y et B X avaient, du vivant de ce dernier, ouvert en indivision deux comptes auprès de la Société générale : un compte-courant n° 300301867 00050958348 37 (ci-après, le compte n° 37) et un compte...

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DON MANUEL : L’acceptation d’un don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite (Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-28.297, cassation, publié au bulletin)

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour les donations passées en la forme authentique. Il en résulte que l’acceptation d’un don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite. Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui retient que l’acceptation, par une...

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