Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.
Afin d’encourager l’utilisation de cette épargne « de précaution » et de favoriser la transmission du patrimoine vers les jeunes générations, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.
Le 8 septembre 2010, par acte reçu par maître P., notaire, Mme Fernande De R. a fait donation à sa fille Gilberte S. de la nue propriété des meubles garnissant son domicile, précédemment vendu à celle-ci. Le prix de l'usufruit ayant été évalué à 745,50 EUR,
La mesure de protection a été prononcée au vu d'un certificat établi parle Dr Maria A., médecin légiste, du 20 septembre 2010, ayant constaté une dégradation cognitive entraînant une incapacité pour Jacqueline J. à mener à bien par elle-même les actes les plus élémentaires de
Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article
La nouvelle exonération, d’un montant de 100.000 EUR, est applicable aux seuls dons consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Il s'agit en fait d'un abattement applicable aux dons en pleine propriété de somme d’argent au profit d’un enfant, petit-enfant, ou
Il résulte de l’art. 894 du Code civil que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte et de l’art. 750 ter du Code général des impôts (CGI) que sont soumis aux
La jurisprudence décide, toujours de façon générale, que le promettant, qui recourt à un acte sous signature privée en connaissance de cause, engage sa responsabilité civile en créant de faux espoirs dans l’esprit du bénéficiaire de la promesse. La promesse SSP est, en revanche, valable