Droits de mutation

DONATION DEGUISEE ET RECEL SUCCESSORAL

LIBERALITE : IL FAUT ETRE SAIN D’ESPRIT

La mesure de protection a été prononcée au vu d'un certificat établi parle Dr Maria A., médecin légiste, du 20 septembre 2010, ayant constaté une dégradation cognitive entraînant une incapacité pour Jacqueline J. à mener à bien par elle-même les actes les plus élémentaires de

Proposition technique et connaissances antérieures

LE PAIEMENT DU SALAIRE DIFFERE OU L’ATTRIBUTION FAITE AU CREANCIER POUR LE REMPLIR DE SES DROITS DE CREANCE NE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D’AUCUN DROIT D’ENREGISTREMENT

Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article

DONATION DEGUISEE ET RECEL SUCCESSORAL

PAIEMENT POUR AUTRUI : Il est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit des donations indirectes (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 10, 9 mars 2020, RG n° 18/2413)

Il résulte de l’art. 894 du Code civil que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte et de l’art. 750 ter du Code général des impôts (CGI) que sont soumis aux

PROMESSE DE DONATION : LORSQU’ELLE INTERVIENT PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE

La jurisprudence décide, toujours de façon générale, que le promettant, qui recourt à un acte sous signature privée en connaissance de cause, engage sa responsabilité civile en créant de faux espoirs dans l’esprit du bénéficiaire de la promesse. La promesse SSP est, en revanche, valable