LA LEGALITE DE LA DONATION FAITE PAR UN MAJEUR PROTEGE
En l'espèce, il s'agit d'une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale hors d’état de manifester sa volonté.
En l'espèce, il s'agit d'une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale hors d’état de manifester sa volonté.
Cette occupation gratuite avait donc une contrepartie excluant toute intention libérale, peu important que la fille soit devenue propriétaire du bien par la suite et ait bénéficié des améliorations ainsi apportées.
Aux termes de l'article 924-2 du Code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la
La vente consentie par le défunt mi-décembre 1998, de la nue propriété du seul bien lui appartenant, au profit du fils de son épouse, Frédéric R. constitue une donation déguisée.
Il incombait à la cour d’appel de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, au moment de la donation, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux réalisés par la donataire.
L'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, énonce : "Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne
Les donations entre époux sont-elles encore utiles après la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral ?
Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a considéré que le recel successoral n'est pas constitué s'agissant du don manuel non révélé consenti par préciput.
Cette donation ne présente pas de caractère à priori suspect, la donatrice ayant pu revenir sur son intention première de vendre ses terres et souhaiter ensuite gratifier un tiers.
Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.