LEGS EN USUFRUIT : COMMENT DETERMINER LA REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE ?
Or, cette transaction, postérieure à l'ouverture de la succession, était sans incidence sur l'étendue de la masse des biens au jour du décès, de sorte qu'il y avait lieu d'intégrer à la masse les droits de P U dans la communauté après liquidation pour déterminer