Donation

Le régime du legs en usufruit

LEGS EN USUFRUIT : COMMENT DETERMINER LA REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE ?

Or, cette transaction, postérieure à l'ouverture de la succession, était sans incidence sur l'étendue de la masse des biens au jour du décès, de sorte qu'il y avait lieu d'intégrer à la masse les droits de P U dans la communauté après liquidation pour déterminer

Donation par préciput et hors part

LA DONATION PAR PRECIPUT ET HORS PART

Les donations faites par les défunts à leur petits-enfants ne sont pas soumises à rapport dès lors que les actes notariés comportent tous deux la même mention selon laquelle le notaire a reçu le présent acte authentique, contenant donation entre vifs par préciput et hors