🤔 Les droits de succession en ligne directe concernent le patrimoine laissé par un proche parent direct comme un enfant, un parent ou un grand-parent. 👨👩👧👦
Le virement constitue un acte de dépouillement actuel et irrévocable en faveur de la concubine qui l'a accepté.
Or, l'atteinte à la réserve devait s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette.
L'atteinte à la réserve devait s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette.
Pour que le requérant puisse acquérir l'usufruit de sa mère par usucapion, il doit démontrer qu'il a exercé une possession de l'usufruit et avoir été exclusif.
Des solutions existent cependant, afin de lui assurer une meilleure protection, tout en respectant les droits des héritiers réservataires.
Aux termes de l'article 924-2 du Code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la
Il en résulte que, lorsque le défunt a institué un légataire universel celui-ci est appelé à recueillir l'ensemble de sa succession a son décès et qu'il n'existe pas d'indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires. Lorsque le légataire universel est également héritier réservataire
Il résulte de l'application combinée de cet article avec l'article 1993 du Code civil que l'héritier bénéficiaire d'une procuration doit rendre compte de la gestion qu'il a faite des fonds provenant des comptes sur lesquels il disposait de cette procuration et en particulier justifier que
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit