LEGS DE PARTS DE SCI : LES HERITIERS PEUVENT-ILS PRETENDRE AUX DIVIDENDES?
Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-14.604, P+B
S’il n’est pas associé de la SCI, l’héritier n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs des parts sociales à un légataire.
En principe, une société civile n’est pas dissoute par le décès de l’un de ses associés. Elle continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés (C. civ., art. 1870, al. 1). Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont alors droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur (C. civ., art. 1870-1).
Pour la Cour de cassation, il résulte de ces dispositions que, s’il n’est pas associé, l’héritier n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs des parts de la SCI à un légataire.
Aussi, en l’espèce, après avoir relevé que suite au décès de sa tante, associée d’une SCI, son neveu héritier n’avait pas été agréé comme associé de la SCI, la cour d’appel de Versailles en a exactement déduit que ce dernier ne pouvait prétendre aux bénéfices distribués après encaissement des loyers, postérieurement au décès de son auteur, avant la délivrance des legs particuliers des parts sociales effectués en faveur de ses oncles (CA Versailles, 22 févr. 2019, n° 16/00692).