Ainsi, en apposant leur signature à la suite de la mention manuscrite "bon pour accord" qui se rapporte à la demande de renonciation à la clause d'inaliénabilité prévue dans l'acte de donation, après avoir reçu les réponses aux questions posées au liquidateur judiciaire, les donateurs
Le 8 septembre 2010, par acte reçu par maître P., notaire, Mme Fernande De R. a fait donation à sa fille Gilberte S. de la nue propriété des meubles garnissant son domicile, précédemment vendu à celle-ci. Le prix de l'usufruit ayant été évalué à 745,50 EUR,
La mesure de protection a été prononcée au vu d'un certificat établi parle Dr Maria A., médecin légiste, du 20 septembre 2010, ayant constaté une dégradation cognitive entraînant une incapacité pour Jacqueline J. à mener à bien par elle-même les actes les plus élémentaires de
Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article
Un époux commun en bien peut valablement consentir un legs universel, car ce faisant il ne dispose pas des droits de son conjoint dans la communauté mais uniquement des siens et de ses biens propres.
Les parents ont consenti, au profit de leurs enfants, une donation-partage de la nue-propriété d'un terrain avec réserve d'usufruit. Ils ont reproché au notaire instrumentaire d'avoir manqué à son devoir de conseil et de leur avoir fait perdre le bénéfice des dispositions de la loi
L'arrêt de la cour d'appel est cassé, en ce qu'il rejette les demandes de Mme A. tendant à faire qualifier en donation rémunératoire les sommes versées à partir du compte bancaire du couple pour financer l'acquisition par celle-ci des biens immobiliers situés à Montargis, Blois,
La personne qui invoque l’existence d’une donation indirecte ou déguisée doit rapporter la preuve de son existence laquelle suppose, comme toutes les donations, la réunion d’un élément matériel, un appauvrissement du prétendu donateur corrélé à un avantage concédé au prétendu donataire, et d’un élément moral,
Aussi, la clause ne porte pas atteinte disproportionnée au droit de la codonataire d'agir en justice, en ce que son application viendrait seulement sanctionner l'engagement par elle d'une action abusive.
En l’espèce, la clause, si elle sanctionne la contestation judiciaire de la donation-partage, poursuit un but légitime, en ce qu'elle évite un contentieux entre les héritiers et garantit l'application de la volonté des donateurs.