Interdiction de vendre

19 janvier 2021 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Interdiction de vendre

RENONCIATION A LA CLAUSE D’INALIENABILITE DE LA DONATION

Ainsi, en apposant leur signature à la suite de la mention manuscrite "bon pour accord" qui se rapporte à la demande de renonciation à la clause d'inaliénabilité prévue dans l'acte de donation, après avoir reçu les réponses aux questions posées au liquidateur judiciaire, les donateurs

27 octobre 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Interdiction de vendre

VENTE D’UN IMMEUBLE PAR LE PERE AU FILS : COMMENT S’ADMINISTRE LA PREUVE DU PAIEMENT DU PRIX?

Selon l'article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons

RENONCIATION A LA CLAUSE D’INALIENABILITE DE LA DONATION

VENTE D’UN IMMEUBLE PAR LE PERE AU FILS : COMMENT S’ADMINISTRE LA PREUVE DU PAIEMENT DU PRIX?

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