Mme K. a dressé un courrier adressé au notaire par la testatrice trois mois après le testament querellé pour dénoncer un testament qu'elle venait d'établir en faveur d'un dénommé S., demandant qu'il soit annulé. Ceci montre qu'elle s'est laissée influencer par ce dernier et qu’elle
La seule attestation qui mentionne qu’un an avant la rédaction du testament, la disposante avait des propos délirants ne suffit pas à démontrer l'insanité d'esprit lors de la rédaction du testament, alors que l’épisode rapporté s’est déroulé sur la tombe d'un fils prédécédé de la défunte.
En l'espèce, la vérification d'écriture faite par M. R. permet d'écarter toute falsification de l'écriture et de la signature du testament de Carmela A. daté du 26 mars 2013, l'expert judiciaire concluant que «le graphisme et signature sont bien l'oeuvre de Mme Carmela Calina A..
Au vu de l'ancienneté de son état clinique de type maladie Alzheimer préexistant à la rédaction du testament, la disposante était insane d'esprit dès 2012 et ne pouvait tester valablement.
Il résulte des articles 414-1 et 414-2 du Code civil que l'action en nullité d'un testament n'est pas soumise à la démonstration que l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental. Le médecin du service de gériatrie du centre hospitalier, expert, a conclu dans
L'existence de troubles mentaux n'emporte pas, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, présomption d'insanité d'esprit au moment de l'acte, l'insanité d'esprit visée par l'article 901 du Code civil comprenant les affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa
La mesure de protection a été prononcée au vu d'un certificat établi parle Dr Maria A., médecin légiste, du 20 septembre 2010, ayant constaté une dégradation cognitive entraînant une incapacité pour Jacqueline J. à mener à bien par elle-même les actes les plus élémentaires de
Les conditions formelles exigées par la convention de WASHINGTON étant remplies, le testament en date du 22 décembre 2005, annulé en tant que testament authentique, doit être tenu pour valable en tant que testament international, dès lors qu'il n'existe aucun doute sur la conformité des
Aux termes de l'article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. C'est à celui qui veut détruire le testament ou la donation de prouver que le disposant ne jouissait pas de toutes ses facultés au moment de l'acte contesté
La loi ne donne pas de définition de ce trouble mental. Pour que l'insanité d'esprit soit une cause de nullité, il faut que le trouble soit suffisamment grave pour que l'on puisse considérer qu'il est exclusif d'un consentement libre et éclairé. Il se caractérise par