Loi De Robien

Vefa et loi de Robien
23 octobre 2021 Dans Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Loi De Robien

VEFA : LOI DE ROBIEN ET GAIN ARTIFICIELLEMENT AUGMENTE PAR LA SIMULATION

S’agissant d’une opération de défiscalisation dans le cadre du dispositif « De Robien recentré », la méthode de commercialisation, et plus particulièrement la simulation établie dans le cadre des discussions précontractuelles, est à l’origine d’un vice du consentement portant sur les bénéfices escomptés de l’opération.

IMMOBILIER : Vices cachés
6 janvier 2021 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Propriété, Droit fiscal, Droit immobilier, Loi De Robien

DONATION : LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE ROBIEN S’ATTACHE NECESSAIREMENT A LA PROPRIETE DE L’IMMEUBLE

Les parents ont consenti, au profit de leurs enfants, une donation-partage de la nue-propriété d'un terrain avec réserve d'usufruit. Ils ont reproché au notaire instrumentaire d'avoir manqué à son devoir de conseil et de leur avoir fait perdre le bénéfice des dispositions de la loi