Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

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14 décembre 2023 Dans Réception judiciaire, Réception tacite, Réception, Abandon du projet de construction, Redressement judiciaire, Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Droit des assurances, Vefa, Droit immobilier, Dommages-ouvrage, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

COMMENT REAGIR LORSQUE LE CONSTRUCTEUR FAIT FAILLITE ?

Votre constructeur est tenu de vous livrer la construction de votre maison dans le délai et au prix convenus dans le contrat. Cependant, vous pouvez être confronté à la situation où votre constructeur fait faillite avant la réception de votre maison ou après la réception.

8 décembre 2023 Dans Réception, Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Garantie décennale, Droit immobilier, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

L’INTERET PRIMORDIAL DE LA RECEPTION DE L’OUVRAGE

🏠 La réception de l'ouvrage est une étape cruciale dans toute construction ou rénovation, signalant le début des garanties légales. Il s'agit d'un moment souvent formalisé par un procès-verbal de réception. 👍

22 juin 2023 Dans Réception judiciaire, Réception tacite, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

LA DATE DE LA RECEPTION JUDICIAIRE

La Haute juridiction rappelle que la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu, c’est-à-dire, pour un immeuble d’habitation, en état d’être habité.

11 mai 2023 Dans Droit de la construction, Vente, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

LE REGIME DE LA GARANTIE D’ACHEVEMENT

Pour la Haute juridiction, à l’inverse, il appartient au garant, en l’espèce la banque, de prouver qu’il avait financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclamait. Selon elle : « Il appartient, dès lors, au garant qui réclame le paiement, par l’acquéreur,

11 mai 2023 Dans Garantie d'achèvement, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

RECLAMATION DU PAIEMENT DE L’ACHEVEMENT (SOLDE DU PRIX DE VENTE) PAR LE GARANT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VEFA

Lorsque le garant d’achèvement d’une VEFA exige de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, il est tenu de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour achever l’ouvrage.

La surface habitable doit figurer dans la VEFA

9 mars 2023 Dans Droit de la construction, Vente, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

SUR L’ACTE DE VEFA, DOIT FIGURER LA SURFACE HABITABLE

La surface stipulée à l’acte de vente s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

La VEFA s'applique pour les travaux inachevés

8 mars 2023 Dans Droit de la construction, Vente, Droit des assurances, Vefa, Garantie décennale, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

LA VEFA S’APPLIQUE LORSQUE LES TRAVAUX NE SONT PAS ACHEVES AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE

La cour d’appel retient que la vente devait être soumise au régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et qu’il appartenait au notaire de s’assurer de l’existence des garanties d’achèvement.

Causes de suspension du délai de livraison

9 septembre 2022 Dans Retard de livraison, Droit de la construction, Vente, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : LES CAUSES LEGITIMES DE SUSPENSION DU DELAI DE LIVRAISON DU BIEN

Des désordres et des malfaçons ou des insuffisances professionnelles n'ont jamais le caractère d'extériorité indispensable pour caractériser la force majeure.

L'information du promoteur en cas d'optimisation fiscale

12 juillet 2022 Dans Bail commercial, Vente, Acte authentique, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit immobilier, Dispositif d'optimisation fiscale, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

INFORMATION CLAIRE ET COMPLETE DU PROMOTEUR : L’OPERATION DE DEFISCLISATION PRESENTEE COMME SECURISEE ET RENTABLE

Le principe de la responsabilité délictuelle des sociétés de commercialisation envers les acquéreurs est retenu pour manquement caractérisé à leur obligation d'information.

VEFA et devoir de conseil en défiscalisation

28 février 2022 Dans Retard de livraison, Droit de la construction, Vente, Livraison, Vefa, Droit immobilier, Dispositif d'optimisation fiscale, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION CONTRE L’AUTEUR DE CONSEILS EN DEFISCALISATION

L’action engagée plus de cinq ans après ce courrier dénonçant les manquements, est donc irrecevable.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)