Dispositif d’investissement locatif

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier

LOI PINEL ET PLAFONNEMENT DES FRAIS D’AGENCE

L’atteinte à la liberté d’entreprendre, que le Conseil constitutionnel reconnaît, tout en jugeant qu’elle ne présente pas un caractère disproportionné par rapport au but d’intérêt général de la disposition. La méconnaissance du principe d’égalité devant la loi que le Conseil balaie, en invoquant comme d’usage que

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19

L’OBLIGATION SPECIALE ET ABSOLUE DE L’AGENT IMMOBILIER D’INFORMER LES ACQUEREURS EN DEFISCALISATION

En sa qualité d'agent immobilier ayant assuré la commercialisation de l'appartement acquis par les époux L. dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation, la société L PATRIMOINE IMMOBILIER était tenue d'informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement

Fiscal : Obligation d'information en investissement

FISCAL : L’OBLIGATION D’INFORMATION DE L’OPERATEUR EN INVESTISSEMENT

Les dispositions de l’article L. 124-1 du Code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l’existence d’une cause

DISPOSITIF “DENORMANDIE” : Quid des travaux de démolition totale suivie de reconstruction? (Rep. Min. à QE n° 22077, JO AN 31 mars. 2020 p. 2503) Avocat à bastia

Par réponse ministérielle, le Gouvernement indique que le dispositif "Denormandie" ne s’applique pas aux travaux de démolition totale suivie de reconstruction. Applicable depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif Denormandie incite les futurs propriétaires bailleurs à investir dans des quartiers dégradés. En

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires

La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine (défiscalisation loi Girardin)

Si l’obligation de conseil est effectivement une obligation de moyens, il est établi en l’espèce que M. Z a manqué à cette obligation en s’abstenant de procéder à une présentation claire des risques de l’opération et de ses conséquences fiscales.

DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT LOCATIF : Recentrage du dispositif d’investissement locatif dit Pinel sur les bâtiments d’habitation collectifs (Loi de finances pour 2020 : art. 161 / CGI : art. 199 novovicies)

Le dispositif « Pinel » permet une réduction d’impôt sur le revenu pour les propriétaires ayant acquis des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement et s’engageant à louer leur bien pour une durée minimale de six ou neuf ans à des locataires qui respectent

SERVITUDE : Portail sur le passage

DISPOSITIF PINEL : LES VILLAS SONT EXCLUES

Concernant le dispositif Pinel, l'administration a précisé l'éligibilité des bâtiments concernés par la réduction d'impôts à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifie le A du I de l'article 199

INVESTISSEMENT EN LOI MALRAUX : Le devoir de conseil de l’agent immobilier (Cour d’appel de Nîmes, 2e chambre section a, 19 décembre 2019, RG n° 18/02577)

La société civile immobilière (SCI- Sainte Manon recherche la responsabilité de la société Sorevim, en qualité d’agent immobilier pour manquement à son devoir d’information et de conseil sur ce projet de défiscalisation se faisant dans le cadre du dispositif ouvrant droit à l’avantage fiscal dit «Malraux». Elle soutient