DISPOSITIF PINEL : PROLONGATION JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2024
Le dispositif d’investissement locatif des particuliers dans le logement intermédiaire dit « Pinel » a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
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Reconduit d’année en année, ce dispositif amorce depuis le 1er janvier 2022 une phase de déclin jusqu’à sa complète disparition programmée en 2025 et son remplacement par le dispositif Pinel +, tout aussi intéressant mais plus contraignant.
S’agissant d’une opération de défiscalisation dans le cadre du dispositif « De Robien recentré », la méthode de commercialisation, et plus particulièrement la simulation établie dans le cadre des discussions précontractuelles, est à l’origine d’un vice du consentement portant sur les bénéfices escomptés de l’opération.
En se déterminant par de tels motifs, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir comme point de départ du délai de prescription une cession dont les investisseurs contestaient la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
L’atteinte à la liberté d’entreprendre, que le Conseil constitutionnel reconnaît, tout en jugeant qu’elle ne présente pas un caractère disproportionné par rapport au but d’intérêt général de la disposition. La méconnaissance du principe d’égalité devant la loi que le Conseil balaie, en invoquant comme d’usage que
En sa qualité d'agent immobilier ayant assuré la commercialisation de l'appartement acquis par les époux L. dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation, la société L PATRIMOINE IMMOBILIER était tenue d'informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement
Les dispositions de l’article L. 124-1 du Code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l’existence d’une cause
Par réponse ministérielle, le Gouvernement indique que le dispositif "Denormandie" ne s’applique pas aux travaux de démolition totale suivie de reconstruction. Applicable depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif Denormandie incite les futurs propriétaires bailleurs à investir dans des quartiers dégradés. En
Si l’obligation de conseil est effectivement une obligation de moyens, il est établi en l’espèce que M. Z a manqué à cette obligation en s’abstenant de procéder à une présentation claire des risques de l’opération et de ses conséquences fiscales.
La garantie de bonne fin fiscale proposée par l’avocat ne tend pas à garantir les résultats financiers escomptés et donc les résultats espérés d'un point de vue fiscal au titre de la défiscalisation. Il en est d’autant plus ainsi que les investisseurs sont bien sous