Au même titre qu’en matière sociale, chaque statut juridique possède son propre régime fiscal de base, avec parfois la possibilité d’opter pour un autre mode d’imposition des bénéfices.
Selon l’article L. 631-7 précité, un local est réputé à usage d’habitation au sens de ce texte s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
En l'espèce, force est de constater que la locataire verse aux débats des attestations d'assurance locative de juillet 2016 à août 2021 mentionnant que son contrat d'assurance habitation est reconduit tacitement le 1er septembre de chaque année, ce qui a notamment été le cas pour
Bien que la carence locative ait généré un redressement fiscal pour les acquéreurs de l’appartement, le conseil en gestion de patrimoine n’a pas manqué à son obligation d'information et de conseil, car il n’est pas certain qu’ils auraient renoncé à l’opération d’investissement en cas de
Pour le reste, c'est par une juste appréciation que le premier juge a fixé le montant de l'indemnité d'occupation à un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme annuelle de 4.000
Il s’ensuit que les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006. La cour d’appel qui retient que le bien de la SCI a fait l’objet de
Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de garantir une jouissance paisible des lieux. Le rapport d'expertise judiciaire établit que le ravalement de l'immeuble initialement prévu pour une durée de 7 mois et 28 jours a duré 12 mois et 28 jours en raison
Le trouble anormal de voisinage est bien caractérisé, puisque les dégâts des eaux survenus dans l’appartement voisin ont dégradé les embellissements de l'appartement du copropriétaire victime, en compromettant l’habitabilité du logement de 25 mètres carrés affecté à la location. Le propriétaire responsable doit donc être
L’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale a été publiée au Journal officiel du 11 février 2021. Ce texte reporte au 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de
Au regard de l'article 1722 du Code civil, "si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit".