Le décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2024.
En l'espèce, force est de constater que la locataire verse aux débats des attestations d'assurance locative de juillet 2016 à août 2021 mentionnant que son contrat d'assurance habitation est reconduit tacitement le 1er septembre de chaque année, ce qui a notamment été le cas pour
C'est en vain que la caution demande l'annulation de son engagement. Il est admis que les formalités concernant le cautionnement d'un bail d'habitation, prévues par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ne sont applicables qu'aux engagements de caution conclus sous seing privé et non sous forme authentique.
Pour le reste, c'est par une juste appréciation que le premier juge a fixé le montant de l'indemnité d'occupation à un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme annuelle de 4.000
Il s’ensuit que les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006. La cour d’appel qui retient que le bien de la SCI a fait l’objet de
L’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale a été publiée au Journal officiel du 11 février 2021. Ce texte reporte au 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de
Au regard de l'article 1722 du Code civil, "si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit".
Les dispositions rappelées imposant que l'échange de logements permette d'accroître la surface occupée par la famille la plus nombreuse il convient de considérer que cette condition n'a pas été remplie en l'espèce au seul motif que les appartements présentent des surfaces de 91 et 92
Depuis cette date, le premier juge relève à juste titre que madame D. ne justifie pas de ses démarches de relogement. Elle se contente de déposer des recours DALO devant la commission de médiation du Rhône qui pour ceux déposés les 9 décembre 2019 et
Alors que l'article L 353-16 du Code de la consommation ne prévoit aucune forme particulière de notification du nouveau loyer après révision, l'article 12 des engagements de portée générale, annexés à la convention, prévoit que cette notification se fera par lettre recommandée avec avis de