La trêve hivernale est une période pendant laquelle les procédures d'expulsion sont suspendues.
Trêve hivernale : ce que vous devez savoir. Période légale pendant laquelle les procédures d'expulsion des locataires sont suspendues 🔑
Il résulte de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.
Si les débiteurs sont âgés de 83 ans et 75 ans, il est constant qu’ils sont propriétaires de deux autres biens immobiliers et ne justifient pas en quoi ces biens ne pourraient pas assurer leur relogement.
Il n'existe donc aucune contestation sérieuse et le juge des référés était compétent pour statuer.
Dans le cas où, néanmoins, ces précautions n’auraient pas été prises ou se seraient avérées insuffisantes pour le prémunir d’une occupation, il appartiendra à l’acquéreur, devenu propriétaire, d’exercer les voies de droit dont il dispose à l’égard d’un occupant déchu de tout titre d’occupation.
Mais le bail contenait bien, dans ses conditions générales jointes au contrat, une clause intitulée 'clause pénale' aux termes de laquelle : ' Si bon semble au bailleur en cas de non-paiement du loyer des charges ou du dépôt de garantie deux mois après un
L’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale a été publiée au Journal officiel du 11 février 2021. Ce texte reporte au 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de
La Cour de cassation juge que c’est à bon droit que la cour d’appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur social et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à
Depuis cette date, le premier juge relève à juste titre que madame D. ne justifie pas de ses démarches de relogement. Elle se contente de déposer des recours DALO devant la commission de médiation du Rhône qui pour ceux déposés les 9 décembre 2019 et