Clause résolutoire

Délais de paiement et bail d'habitation
3 décembre 2023 Dans Bail à usage d'habitation, Clause résolutoire, Résiliation, Bail à usage d'habitation, Droit des affaires et sociétés, Droit immobilier

BAIL D’HABITATION : LE STRICT RESPECT DES DELAIS DE PAIMENTS

Selon la Cour de cassation, si un locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire du contrat est définitivement acquise. Cela signifie que le bail est résilié, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du bailleur.

Clause résolutoire et absence d'assurance
29 septembre 2022 Dans Clause résolutoire, Résiliation, Bail à usage d'habitation, Location meublée, Loyers, Droit immobilier

BAIL D’HABITATION : LA CLAUSE RESOLUTOIRE LIEE A L’ABSENCE D’ASSURANCE RISQUE LOCATIF

En l'espèce, force est de constater que la locataire verse aux débats des attestations d'assurance locative de juillet 2016 à août 2021 mentionnant que son contrat d'assurance habitation est reconduit tacitement le 1er septembre de chaque année, ce qui a notamment été le cas pour

Acquéreurs empêchés d'occuper les lieux
15 mars 2022 Dans Clause résolutoire, Expulsion, Résiliation, Bail à usage d'habitation, Droit immobilier

DROIT IMMOBILIER : LORSQUE LES ACQUEREURS SONT EMPECHES D’OCCUPER IMMEDIATEMENT LES LIEUX

Dans le cas où, néanmoins, ces précautions n’auraient pas été prises ou se seraient avérées insuffisantes pour le prémunir d’une occupation, il appartiendra à l’acquéreur, devenu propriétaire, d’exercer les voies de droit dont il dispose à l’égard d’un occupant déchu de tout titre d’occupation.

Bail d'habitation et manquements du locataire
13 janvier 2022 Dans Clause résolutoire, Résiliation, Bail à usage d'habitation, Logement décent, Droit immobilier, Obligation du locataire

BAIL A USAGE D’HABITATION : ACCUMULATION PATHOLOGIQUE

La situation a des conséquences très sérieuses pour le bailleur puisqu'elle porte atteinte à sa propriété et qu'elle est susceptible par ailleurs d'engager sa responsabilité vis-à-vis de l'environnement qui subit des troubles du voisinage de nature diverse et constitue à l'évidence un manquement suffisamment grave

Résiliation judiciaire du bail
25 octobre 2021 Dans Clause résolutoire, Résiliation, Bail à usage d'habitation, Droit immobilier

LA LOCATAIRE PERTURBAIT GRAVEMENT ET DE MANIERE RECURRENTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LA TRANQUILITE DE SES VOISINS

Il résulte de l'ensemble des éléments du dossier qu'en dépit des mises en demeure motivées adressées par le bailleur, la locataire perturbe gravement et de manière récurrente depuis plusieurs années la tranquillité de ses voisins, qu'elle abreuve d'insultes dont certaines à caractère raciste. Les plaintes