Droits

Proposition technique et connaissances antérieures

LE PAIEMENT DU SALAIRE DIFFERE OU L’ATTRIBUTION FAITE AU CREANCIER POUR LE REMPLIR DE SES DROITS DE CREANCE NE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D’AUCUN DROIT D’ENREGISTREMENT

Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article

Victime décédée avant indemnisation.

PARTAGE : L’OPTION DES HERITIERS PREVUE A L’ARTICLE 917 DU CODE CIVIL N’EST ENFERMEE DANS AUCUN DELAI

S’agissant de l'exercice de l'option prévue à l'article 917 du Code civil (Note), qui n'est enfermé dans aucun délai, les consorts X. ont indiqué dans leur acte introductif d'instance, et réitéré dans leurs dernières écritures, faire abandon de la quotité disponible à Mme Y. Ils

VENTE : Surface doublement comptabilisée

Rapport de la valeur de la jouissance d’un immeuble appartenant en usufruit à la de cujus

Mme E F demande que l’intimé, son co-héritier, rapporte à la succession une somme totale de 21' 840 EUR correspondant à l’indemnité d’occupation telle qu’estimée par l’expert judiciaire qu’il aurait dû payer pour avoir occupé avec sa famille, entre 2005 et 2008 (avant le décès), le

VENTE : Surface doublement comptabilisée

ACTE NOTARIE A DISTANCE : Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire) Avocat bastia

Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26