Légataire universel

SUCCESSION : Légataire universel

SUCCESSION : C’EST EN VAIN QUE LE LÉGATAIRE UNIVERSEL RECHERCHE LA RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE MANDATÉ EN VUE DU RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION

Le légataire universel n'est pas non plus fondé à reprocher au notaire, d'autre part, de ne pas l'avoir informé de la procédure du paiement fractionné des droits de succession, celle-ci s'analysant en un crédit accordé par l'Etat moyennant garantie, alors qu'il ne justifie pas qu'il