PROPOSITION EN FAVEUR DES DONATIONS INTERGENERATIONNELLES
Les donations intergénérationnelles
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose :
-. en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe. Et cela à hauteur de 300.000 €.
-. en second lieu, le texte entend réviser le régime des donations.
Pour un don consenti :
-. aux enfants, l’abattement est actuellement de 100.000 € tous les 15 ans ;
-. aux petits‑enfants, l’abattement est de 31.865 € ;
-. arrière-petits-enfants, l’abattement est de 5.310.
La proposition de loi prévoit d’aligner le barème appliqué aux transmissions en ligne directe sur celui appliqué aux petits‑enfants. Ce qui porterait de 31.865 € à 100.000 € le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants.
Le texte propose par ailleurs de réduire de 15 à 10 ans le délai de « rappel fiscal des donations ».
Ce qu’il faut savoir (Les donations intergénérationnelles) :
Franchise d’impôt plus que doublée :
Première mesure incitative : l’abattement sur les droits de donation du vivant des grands-parents aux petits-enfants est nettement relevé. La franchise d’impôt passerait de 31.865 euros à 70.000 euros. Du coup, si la valeur du don est inférieure ou égale à 70.000 euros, le petit-fils ou la petite-fille n’est pas redevable des droits de donation auprès du fisc. Comme dans la très grande majoritaire des cas, c’est le donateur (la personne qui effectue le don) qui paie les droits de donation, les grands-pères et grands-mères vont pouvoir augmenter le montant de leur don sans avoir d’impôt à acquitter.
Leur générosité aurait pu être encore plus grande. La première version de la PPL prévoyait un abattement porté à 150.000 euros. Compte tenu de l’état des finances publiques, les sénateurs réunis en commission des Finances ont estimé que les 70.000 euros d’exonération de droits de donation constituaient un cadeau fiscal plus raisonnable. D’autant plus que cet abattement s’ajoute à celui de 31.865 euros octroyé pour les dons familiaux de sommes d’argent.
Abattement de 50.000 euros pour les neveux et nièces en l’absence de descendance :
Plus connues sous l’appellation de « dons Sarkozy », ces donations concernent, comme leur nom l’indique, uniquement les versements de sommes d’argent par chèque, virement bancaire, mandat ou remise d’espèces. L’abattement s’applique à condition que le don soit réalisé au bénéficie d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, en l’absence de descendance, d’un neveu ou d’une nièce.
Le donataire (la personne qui reçoit le don) doit être majeur (ou mineur anticipé). Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. L’abattement de 31.865 euros est renouvelé tous les 15 ans.
En ce qui concerne les donations « classiques » du vivant qui peuvent porter sur une somme d’argent, mais aussi sur un placement (portefeuille d’actions, d’obligations…) ou sur un bien immobilier (appartement, maison, terrain à bâtir…), la PPL prévoit que l’abattement de 70.000 euros peut être renouvelé tous les 10 ans (et non tous les 15 ans) si le grand-père ou la grand-mère est âgé(e) de moins de 40 ans au moment de la transmission.
Enfin, si le donateur n’a pas de descendance, la franchise d’impôt pour les donations au profit des neveux et nièces est relevé de 7.967 euros à 50.000 euros.
Il n’est pas du tout sûr que ces mesures entrent en application.
Les donations intergénérationnelles