DEFINITION DE L’ACTIVITE COMMERCIALE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DUTREIL-TRANSMISSION
Cette précision vise à mettre fin aux contentieux qui s'accumulent devant la Cour de cassation et le Conseil d’État. ⚖️ 🏠
Cette précision vise à mettre fin aux contentieux qui s'accumulent devant la Cour de cassation et le Conseil d’État. ⚖️ 🏠
Les héritiers peuvent accepter la succession « à concurrence de l’actif net» (auparavant « sous réserve d’inventaire »). Ils peuvent également renoncer à la succession à leur part au bénéfice d’un cohéritier à protéger (handicapé, etc.) ou même d’un descendant.
Plusieurs options s'offrent au chef d'entreprise qui souhaite passer le relais, comme : la donation, la cession ou le legs.
Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’ajoute une nécessaire rigueur relative à l’acte même de la transmission tant les enjeux financiers, juridiques, fiscaux, mais également humains (compte tenu de la présence de clients