Acte de notoriété

L’OUVERTURE DE LA SUCCESSION

Les héritiers peuvent accepter la succession « à concurrence de l’actif net» (auparavant « sous réserve d’inventaire »). Ils peuvent également renoncer à la succession à leur part au bénéfice d’un cohéritier à protéger (handicapé, etc.) ou même d’un descendant.

Refus de donation à l'épouse de l'usufruit

10 mai 2022 Dans Acte de notoriété, Droit des successions et indivision, Réserve d'usufruit, Succession

REFUS DE DONATION A L’EPOUSE DE L’USUFRUIT D’UN BIEN SANS POSSIBILITE RAISONNABLE D’ACCES

Le défunt n’a pas voulu léguer à son épouse l'usufruit d'une maison d'habitation sans accès direct, ni possibilité de poser le pied sur le sol du terrain alentour.

4 janvier 2022 Dans Acte de notoriété, Droit des successions et indivision, Succession

L’ACTE DE NOTORIETE SUCCESSORALE

Le notaire a désormais compétence exclusive pour dresser l'acte de notoriété successorale (C. civ., art. 730-1, al. 1).

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

24 novembre 2020 Dans Acte de notoriété, Propriété, Notoriété acquisitive

ANNULATION DE L’ACTE DE NOTORIETE PRESCRIPTIVE

Ces démarches ont néanmoins troublé la possession des occupants de la parcelle, d'autant que l'acte notarié de vente de 1974 a été publié et enregistré le 26 septembre 1974 à la Conservation des hypothèques de Fort de France selon mention portée dans l'acte notarié. Les

VENTE : Surface doublement comptabilisée

7 mai 2019 Dans Droit des successions et indivision, Acte de notoriété, Droits, Notoriété acquisitive, Succession

PORTEE DE L’ACTE DE NOTORIETE SUCCESSORALE

L'article 730-2 du Code civil dispose que l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession ; l’article 730-3 de ce même code dispose quant à lui que l’acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu’à preuve contraire ; celui qui s’en

14 février 2018 Dans Acte de notoriété, Notoriété acquisitive, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

L’ACTE DE NOTORIETE PRESCRIPTIVE N’EST PAS SOUMIS A PUBLICITE FONCIERE

Compte tenu de sa nature, l'acte de notoriété acquisitive n'est pas assujetti à publicité foncière.

L’OUVERTURE DE LA SUCCESSION

REFUS DE DONATION A L’EPOUSE DE L’USUFRUIT D’UN BIEN SANS POSSIBILITE RAISONNABLE D’ACCES

L’ACTE DE NOTORIETE SUCCESSORALE

ANNULATION DE L’ACTE DE NOTORIETE PRESCRIPTIVE

PORTEE DE L’ACTE DE NOTORIETE SUCCESSORALE

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