25 septembre 2023
Dans
Droits de succession, Déclaration de succession, Administrateur de succession, Acceptation de succession, Transmission d'entreprise, Dettes déductibles, indignité successorale, Acte de notoriété, Droit des successions et indivision, Succession
L’OUVERTURE DE LA SUCCESSION
Les héritiers peuvent accepter la succession « à concurrence de l’actif net» (auparavant « sous réserve d’inventaire »). Ils peuvent également renoncer à la succession à leur part au bénéfice d’un cohéritier à protéger (handicapé, etc.) ou même d’un descendant.