Rapport

Rapport à Succession : Primes d'assurance-vie

SUCCESSION : LES RÈGLES DU RAPPORT À SUCCESSION NE S’APPLIQUENT PAS AUX PRIMES D’ASSURANCE-VIE QUAND CELLES-CI N’ÉTAIT PAS MANIFESTEMENT EXAGÉRÉES EU ÉGARD AUX FACULTÉS DU CONTRACTANT

les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

DIVORCE : Liquidation de communauté

SOMMES DUES AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE : CONTESTATION DE LA RECUPERATION SUR LA SUCCESSION

Il résulte de l'article 786, alinéa 2, du Code civil qu'un héritier ayant accepté purement et simplement une succession peut demander en justice à être déchargé de tout ou partie d'une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de cette acceptation.

Licenciement pour violation du secret professionnel

PAS DE RAPPORT SUCCESSORAL LORSQUE LE FILS BENEFICIAIRE DE LA PRETENDUE LIBERALITE AVAIT LOGE GRATUITEMENT SA MERE (DE CUJUS)

Pour dire que Mme Nathalie A., MM. L. et Alain A. devront rapporter à la succession de leur grand-mère une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par celle-ci à leur père, l’arrêt d'appel relève que Fabienne A. a financé la plus grande