PRESCRIPTION DE L’ACTION EN ANNULATION DU PRET D’UNE SARL A SON GERANT
La cour d’appel ne pouvait pas valablement statuer ainsi, alors qu'elle avait condamné l’ancien gérant, non pas à la restitution du solde débiteur du compte courant, à la suite de l'annulation de la convention de découvert en compte, mais au paiement de dommages et intérêts.