Société par Actions Simplifiée (SAS)

Comment s'opère la modification de l'objet social?
2 avril 2024 Dans Société par Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU), Société anonyme (SA), Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Statuts, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI), Registre du commerce et des sociétés (RCS)

COMMENT S’OPERE LA MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL ?

Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société. Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé.

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31 janvier 2024 Dans Tribunal de commerce, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Société par Actions Simplifiée (SAS), Procédure civile

L’ABSENCE D’OPTION DE COMPETENCE DU DIRIGEANT

Les tribunaux de commerce ont en principe compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs aux sociétés commerciales. Par exception, les non-commerçants extérieurs au pacte social et n'appartenant pas aux organes de la société peuvent choisir de saisir le juge consulaire ou le juge civil.

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31 janvier 2024 Dans Insuffisance d'actif, Liquidation judiciaire, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Société par Actions Simplifiée (SAS)

COMBLEMENT DE PASSIF DANS LA SAS

Lorsqu'une SAS en liquidation judiciaire a pour dirigeant de droit ou de fait une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif est encourue par la personne morale dirigeante et par son représentant légal en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante au