Société en Nom Collectif (SNC)

Comment s'opère la modification de l'objet social?
2 avril 2024 Dans Société par Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU), Société anonyme (SA), Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Statuts, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI), Registre du commerce et des sociétés (RCS)

COMMENT S’OPERE LA MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL ?

Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société. Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé.

20 us dollar bill
28 décembre 2023 Dans Société anonyme (SA), Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI)

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ETENDUE EN CAS DE FICTIVITE

La liquidation judiciaire d’une association doit être étendue à ses anciens dirigeants pour fictivité dès lors qu’il est établi que l’existence de l’association n’est qu’un artifice pour servir les intérêts des dirigeants, qu’elle est dénuée de toute affectio societatis, n’est composée que des membres fondateurs, n’a

Statut des sociétés en cours de formation
29 novembre 2023 Dans Société anonyme (SA), Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI), Registre du commerce et des sociétés (RCS)

LE STATUT DES SOCIETES EN COURS DE FORMATION

Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Associés sans cette qualité et AG
11 octobre 2023 Dans Société anonyme (SA), Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Associé, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI)

ASSEMBLEE GENERALE DE SOCIETE EN PRESENCE DE PERSONNES ETANT REPUTEES NE PAS AVOIR LA QUALITE D’ASSOCIES

Il résulte de la combinaison de ces textes que la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une société à responsabilité limitée constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que