Cession de fonds de commerce

Confirmation tacite des contrats

REVIREMENT DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONFIRMATION TACITE DE CONTRATS

Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence significatif concernant la confirmation tacite d'un contrat conclu hors établissement comportant un vice 📜

L'associé retrayant peut demande l'annulation de l'AG.

CESSION DU FONDS DE COMMERCE : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

L'article L 1224-1 du code du travail dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent