PAS D’ACCEPTATION TACITE D’UN LOYER COMMERCIAL REVISE SI LA DEMANDE NE RESPECTE PAS LE FORMALISME
La révision légale du loyer peut être effectuée tous les trois ans, encadrée par l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Il est donc crucial pour les parties impliquées de bien comprendre les exigences formelles et les implications