Aucune disposition du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d’une déclaration d’appel en application de l’article R. 311-26, seule la cour d’appel peut la prononcer.
Pour exercer son droit de préemption dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la commune doit justifier de la réalité d’un projet et en mentionner la nature dans la décision de préemption.
Au vu de ces éléments, le juge des référés a retenu que la décision était entachée d’un détournement de pouvoir, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.
Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution.
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux
Les dispositions de l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 et de l’article L. 412-8 du Code rural ne sont pas incompatibles entre elles.
Le Conseil d’État considère que du fait des décisions de la commune, la société a subi un préjudice grave revêtant un caractère spécial. Il doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine,
La préemption de la SAFER est nécessairement exercée dans le but final de rétrocéder le terrain à un particulier, sans que cette circonstance ne constitue pour autant en soi un argument permettant d'affirmer que la préemption a été réalisée dans un intérêt particulier.
Le preneur à bail rural justifie d’un bail conclu plus de 3 ans avant l’exercice du droit de préemption de la SAFER ; l'enregistrement du bail n’étant pas requis pour sa validité.
L'effort de transparence s'est accru dans les dernières années, par l'élaboration du pacte d'avenir liant le ministère chargé de l'Agriculture et les SAFER, qui, tout en rappelant la mission de service public des sociétés, précise les modalités d'échange d'information, de suivi de l'action des sociétés