Clause résolutoire

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

BAIL COMMERCIAL : PORTEE DE L’ENTENTE DES PARTIES SUR LE BAIL RENOUVELE AUX MEME CONDITIONS

La cour d’appel constate que le preneur a formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures.