LA CLAUSE RESOLUTOIRE INEBRANLABLE MALGRE LA MAUVAISE FOI
Le bail commercial est régi par des règles précises, destinées à équilibrer les droits et obligations du bailleur et du locataire.
Le bail commercial est régi par des règles précises, destinées à équilibrer les droits et obligations du bailleur et du locataire.
La clause résolutoire était acquise à l’issue du délai de 8 jours laissé par le loueur au locataire pour payer et donc avant le jugement ouvrant le redressement judiciaire, de sorte que la demande du loueur était recevable.
La cour d’appel constate que le preneur a formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures.
La cour rappelle que les preneurs étant demeurés dans les lieux après le terme du bail, il s'est opéré, à compter du 30 novembre 2014, un nouveau bail, d'une durée de neuf ans, dont l'effet est réglé par les dispositions des articles L 145-1 et