Premièrement, la résiliation d'un bail commercial à chaque échéance triennale est un droit accordé au locataire, mais il faut respecter certaines procédures. 📝
L'arrêt retient, encore, que le défaut de permis de construire affectant le local commercial, dont les bailleurs ne démontrent pas qu'il puisse être régularisé, est source de troubles d'exploitation consistant en des difficultés pour assurer les lieux, de fortes restrictions quant aux capacités de développement
Un bail commercial est par principe conclu pour une durée de 9 ans. Il est possible de conclure le bail pour une durée supérieure.
Par jugement rendu le 14 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Nice, a prononcé la résiliation du bail, pour défaut de signification au bailleur de la cession du fonds de commerce.
La cour d’appel constate que le preneur a formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et que le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures.
La cour rappelle que les preneurs étant demeurés dans les lieux après le terme du bail, il s'est opéré, à compter du 30 novembre 2014, un nouveau bail, d'une durée de neuf ans, dont l'effet est réglé par les dispositions des articles L 145-1 et
Le bail liant les parties contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement de toute somme due au cours du bail ou après son terme ou d'exécution par le preneur d'une seule obligation légale ou réglementaire ou d'une seule des conditions