Fonds de commerce

Confirmation tacite des contrats
16 février 2024 Dans Tribunal de commerce, Contrats, Droit de la consommation, Bail commercial, Cession de fonds de commerce, Cession de parts sociales, Caution, Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Cession, Droit de la responsabilité et des contrats

REVIREMENT DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONFIRMATION TACITE DE CONTRATS

Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence significatif concernant la confirmation tacite d'un contrat conclu hors établissement comportant un vice 📜

Modification des statuts par le juge commis
1 juin 2023 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Fonds de commerce, Statuts, Société par Actions Simplifiée (SAS), Sociétés civiles, Registre du commerce et des sociétés (RCS)

MODIFICATION DES STATUTS D’UNE SOCIETE PAR LE JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU RCS

Le juge commis à la surveillance du RCS n'a pas le pouvoir de trancher un différend entre une société et un tiers, ni celui d'enjoindre à une société de mettre à jour les énonciations des actes et pièces nécessaires au greffier pour procéder à une inscription

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/local-commercial-sans-permis-de-construire/
1 juin 2022 Dans Destination de la construction, Bail commercial, Permis de construire, Résiliation, Obligations du bailleur, Droit des affaires et sociétés, Fonds de commerce, Droit de l'urbanisme

BAIL COMMERCIAL : LORSQUE LE LOCAL LOUE A ETE CONSTRUIT SANS AUTORISATION D’URBANISME

L'arrêt retient, encore, que le défaut de permis de construire affectant le local commercial, dont les bailleurs ne démontrent pas qu'il puisse être régularisé, est source de troubles d'exploitation consistant en des difficultés pour assurer les lieux, de fortes restrictions quant aux capacités de développement