Fonds de commerce

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : CLAUSES RELATIVES AUX TRAVAUX D’URBANISME

L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une amende et à remettre les lieux en l’état, sous astreinte, cède son fonds de commerce à une société. L’acte de vente contient

CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT : LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE

Selon l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2019), le 1 octobre 2012, M. C, titulaire d’un bail à effet du 1 janvier 2004 portant sur des locaux commerciaux appartenant à la société Selvosa garage, en a sollicité le renouvellement. Le 31 décembre 2012, la

COVID-19 : RÉDACTION D’UNE NOUVELLE CHARTE ENCADRANT LES REPORTS ET ANNULATIONS DE LOYERS

Le ministre de l’Économie et des Finances a salué la finalisation des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants, qui ont permis la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au

BILAN DES DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES FRANÇAISES DEPUIS LE DÉBUT DU COVID-19

À ce stade, aucune activité ne présente une sur-sinistralité par rapport à une période « normale ». La construction (22 %) et le commerce (22 %) se partagent près de la moitié des défaillances d’entreprises, devant les services aux entreprises et les cafés/hôtels/restaurants (14 %),

CRISE SANITAIRE : Précisions sur les difficultés de paiement des loyers et charges commerciaux (D. n° 2020-378, 31 mars 2020, JO 1er avr.) avocat bastia

Un décret du 31 mars 2020 définit les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux loyers commerciaux lié à l’épidémie du coronavirus. L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 (JO 26 mars) permet à certaines personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique de

FONDS DE COMMERCE : Mise en œuvre du droit de préemption (Rép. min. à QE n° 23366, JOAN Q. 17 mars 2020, p. 2252) Avocat bastia

Le Gouvernement n’entend pas créer au profit du titulaire du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, un droit à la communication de documents complémentaires. Les communes peuvent bénéficier d’un

COVID-19 ET MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES : Report du paiement des charges et chômage partiel simplifié et renforcé (Min. Éco et Min. Travail, 9 mars 2020, discours ; Président de la République, 12 mars 2020, discours)

Les ministres de l'Économie et du Travail ont annoncé des mesures immédiates de soutien aux entreprises. Le président de la République les a confirmé, quelques jours plus tard, à l'occasion de son discours à la Nation. Face à l'épidémie annoncée, le Gouvernement entend limiter au maximum