LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE
Nantissement du fonds de commerce
Définition et formalités :
L’acte de nantissement doit être rédigé par écrit, qu’il soit judiciaire ou conventionnel (acte notarié ou acte sous seing privé).
L’acte de nantissement doit respecter, en plus des dispositions d’ordre public, les mentions suivantes :
- – Les informations liées au débiteur et au créancier (nom, prénom, domicile, etc.) ;
- – Le montant du crédit ;
- – Les modalités et l’échéancier de paiement ;
- – La liste des éléments nantis, qu’ils soient existants ou futurs.
Le Code du commerce dispose également que le nantissement de fonds de commerce doit porter uniquement sur des biens meubles incorporels précis:
- – L’enseigne et le nom commercial ;
- – Le droit au bail ;
- – La clientèle et l’achalandage ;
- – Le mobilier commercial ;
- – Le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds ;
- – Les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, comme les dessins, les marques, etc.
Cependant, si l’acte de nantissement du fonds de commerce ne précise pas les biens ciblés, la loi prévoit que seuls « l‘enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage » en seront l’objet. De même, si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, ces dernières doivent être désignées en indiquant précisément leur siège social.
Délais :
L’acte de nantissement doit être enregistré dans les 30 jours de la signature au greffe du Tribunal de commerce. Il doit être accompagné du bordereau et des autres pièces constituant le dossier d’inscription.
De plus, une inscription supplémentaire doit être réalisée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) si le nantissement porte également sur des éléments de la propriété industrielle.
L’inscription définitive de l’acte de nantissement est valable pendant 10 ans, avec possibilité de le renouveler et/ou de le modifier.
La récente ordonnance portant la réforme du droit des sûretés a simplifié les règles de publicité sur le nantissement de fonds de commerce.
Par ailleurs, le défaut d’inscription dans le délai imparti de l’acte de nantissement de fonds de commerce rend l’acte seulement inopposable, au lieu d’être frappé de nullité.
Portée du nantissement :
Qu’il soit conventionnel ou judiciaire, le nantissement de fonds de commerce est stipulé dans un contrat passé par le commerçant débiteur et le créancier.
Il confère ainsi au créancier différents droits sur le fonds si le commerçant débiteur ne rembourse pas sa dette.
Ces droits sont :
- – Un droit de préférence : La priorité du recouvrement de sa créance avant celles d’autres créanciers ;
- – Un droit de réalisation : En cas de non-paiement des dettes du débiteur sous 8 jours après sommation de payer, le créancier peut demander au président du tribunal de commerce d’organiser des enchères publiques pour la vente forcée du fonds de commerce ;
- – Un droit de suite : Le créancier garde un droit sur le fonds de commerce, même s’il est vendu.
Un tiers acquéreur peut cependant « purger » ce droit, s’il paye les dettes restantes sur le fonds.
Cependant, à la différence du gage de droit commun, le commerçant débiteur dispose d’un gage sans dessaisissement. C’est-à-dire qu’il reste propriétaire du fonds de commerce et peut continuer à l’exploiter.
Si plusieurs créanciers ont un nantissement sur le même fonds de commerce, l’ordre de paiement est déterminé selon leur date d’inscription.
En cas d’inscription au même jour, les créanciers nantis se font concurrence.